Forfait mobilités durables : 600 €, 900 € et comment l’obtenir
Introduction
Un salarié qui rejoint la gare à vélo puis prend le train peut cumuler deux aides distinctes — la prise en charge obligatoire de son abonnement de transport collectif, et le forfait mobilités durables pour la partie effectuée à vélo — sans que la plupart des services RH ne pensent spontanément à activer cette combinaison. Résultat : de nombreux salariés éligibles à ce dispositif ne le demandent jamais, souvent parce qu’ils ignorent son existence, ou croient à tort que leur employeur est tenu de le proposer spontanément dans le secteur privé.
Ce guide détaille le fonctionnement du Forfait Mobilités Durables (FMD) en 2026 : les modes de transport éligibles, les plafonds d’exonération sociale et fiscale, les règles de cumul avec l’abonnement de transport collectif, le caractère facultatif ou obligatoire selon le secteur, et la démarche pour l’obtenir lorsqu’il n’existe pas encore dans l’entreprise.
Accès rapide
[Vérifier mon éligibilité au FMD] — Modes de transport concernés [Calculer mon plafond de cumul] — Avec l’abonnement transport [Demander le FMD à mon employeur] — Démarche quand rien n’existe encore
Qu’est-ce que le Forfait Mobilités Durables ?
Un dispositif créé par la loi d’orientation des mobilités
Créé par la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, le Forfait Mobilités Durables a remplacé, depuis le 10 mai 2020, l’ancienne indemnité kilométrique vélo, avec un périmètre élargi et un fonctionnement plus flexible. Il permet à un employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de trajet domicile-travail de ses salariés utilisant des modes de transport dits “propres”.
Les modes de transport éligibles
| Mode de transport | Détail |
|---|---|
| Vélo | Classique, électrique, personnel ou en location/partagé |
| Covoiturage | En tant que passager ou conducteur |
| Trottinette électrique | Personnelle ou en location |
| Autopartage (avec véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène) | — |
| Transports publics (hors abonnement déjà pris en charge) | Utilisation ponctuelle en complément |
La condition d’usage minimal
Pour être éligible, l’utilisation du vélo, du covoiturage ou des autres modes de transport concernés doit être effectuée au minimum 30 jours par an — une condition qui écarte les usages purement occasionnels et vise à cibler une pratique réellement régulière des mobilités douces pour les trajets domicile-travail.
Le plafond d’exonération en 2026
Le montant de référence pour le secteur privé
Selon les sources les plus largement convergentes, le plafond d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu applicable au Forfait Mobilités Durables dans le secteur privé s’établit à 600 € par an et par salarié en 2026.
Un point de vigilance : certaines sources évoquent des montants différents (700 € ou 800 €), ce qui peut refléter des évolutions réglementaires récentes ou des confusions entre différents plafonds cumulés. Il reste recommandé de vérifier le montant exact applicable directement auprès de son service paie, de l’URSSAF (BOSS) ou de service-public.fr avant toute mise en place ou demande.
Le plafond majoré en cas de cumul avec l’abonnement de transport collectif
Ce plafond de 600 € peut être porté à 900 € lorsque le salarié cumule le Forfait Mobilités Durables avec la prise en charge de son abonnement de transport collectif — un mécanisme qui permet de valoriser pleinement les trajets mixtes, combinant par exemple le vélo pour rejoindre une gare, puis le train pour la suite du trajet.
Le caractère facultatif dans le privé, obligatoire dans certains versants publics
Une décision qui reste à la main de l’employeur privé
Dans le secteur privé, le Forfait Mobilités Durables reste facultatif : l’employeur n’est pas tenu de le proposer spontanément, contrairement à la prise en charge des abonnements de transport en commun, obligatoire à hauteur d’un minimum de 50 %. C’est précisément cette absence d’obligation qui explique pourquoi de nombreux salariés éligibles ne bénéficient jamais du dispositif, faute d’accord d’entreprise, de branche, ou de décision unilatérale de l’employeur en ce sens.
Une obligation dans la fonction publique d’État et hospitalière
À l’inverse, le Forfait Mobilités Durables est obligatoire dans la fonction publique d’État et dans la fonction publique hospitalière, selon des modalités encadrées par décret — une différence de traitement notable avec le secteur privé, où le dispositif reste soumis à l’initiative de l’employeur.
Comment mettre en place le FMD dans l’entreprise
Trois voies possibles
L’introduction du Forfait Mobilités Durables dans une entreprise privée peut résulter de trois mécanismes distincts :
- Un accord d’entreprise
- Un accord de branche
- Une décision unilatérale de l’employeur
Les étapes de mise en œuvre
- Choisir le montant et les modes de transport éligibles au sein de l’entreprise, dans la limite du plafond légal d’exonération
- Communiquer de façon transparente sur les conditions, les montants et les justificatifs demandés aux salariés
- Recueillir les justificatifs appropriés (attestation sur l’honneur, preuves d’utilisation) auprès des salariés concernés
- Intégrer le versement dans les bulletins de salaire, en respectant scrupuleusement les plafonds d’exonération applicables
- Vérifier et conserver les justificatifs en cas de contrôle ultérieur
Le rôle des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO)
Le montant et les modalités précises du FMD peuvent être abordés dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), garantissant une communication transparente avec les représentants du personnel et offrant, pour les salariés, l’occasion de porter cette revendication lors de ces négociations si le dispositif n’existe pas encore dans l’entreprise.
Les justificatifs à fournir
Une attestation sur l’honneur, ou des preuves d’utilisation
Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, le salarié doit généralement fournir soit une attestation sur l’honneur de l’utilisation d’un mode de transport éligible, soit des justificatifs plus précis selon le mode concerné : factures de location de vélo, relevé de la plateforme de covoiturage utilisée, ou attestation croisée entre covoitureurs.
Un point de vigilance pour l’employeur
L’employeur peut demander ces éléments justificatifs pour bénéficier de l’exonération sociale et fiscale associée au dispositif — une obligation de vérification et de conservation des données en cas de contrôle ultérieur de l’administration.
Exemple chiffré : le cumul le plus avantageux
Exemple théorique à visée pédagogique, à ajuster selon les modalités précises appliquées dans l’entreprise et le plafond réellement en vigueur.
Situation : un salarié rejoint la gare à vélo, puis prend le train pour la suite de son trajet domicile-travail. Son abonnement de train annuel s’élève à 500 €, pris en charge à 50 % par l’employeur, soit 250 €.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Plafond global de cumul (FMD + abonnement transport) | 900 € |
| Prise en charge de l’abonnement de transport (50 % de 500 €) | 250 € |
| Solde disponible pour le Forfait Mobilités Durables | ≈ 650 € |
Dans cet exemple, le salarié peut ainsi percevoir jusqu’à 650 € au titre du FMD pour la partie de son trajet effectuée à vélo, en plus de la prise en charge de son abonnement de train — une combinaison souvent méconnue, qui représente pourtant l’une des situations les plus avantageuses offertes par le dispositif, et l’une de celles qui bloquent le plus fréquemment au niveau des services de ressources humaines, faute d’automatisation de ce calcul combiné.
Le cumul avec la prime carburant
Une possibilité encadrée dans le secteur privé
Dans le secteur privé, il est également possible de combiner le Forfait Mobilités Durables avec la prime carburant (incluant les véhicules électriques ou à hydrogène), dans la limite d’une exonération globale de 600 € par an, dont un maximum de 300 € spécifiquement dédié à la part carburant de cette combinaison.
La distinction avec le “Bonus Vélo”
Deux dispositifs indépendants, à ne pas confondre
Un point de clarification essentiel, souvent source de confusion : le Forfait Mobilités Durables sert à couvrir l’usage quotidien d’un mode de transport propre pour les trajets domicile-travail, tandis que le “Bonus Vélo” de l’État ou de certaines collectivités locales constitue une aide distincte, dédiée à l’achat d’un vélo (notamment électrique) — deux dispositifs totalement indépendants, potentiellement cumulables selon les situations, mais répondant à des logiques différentes (financement de l’usage récurrent contre aide ponctuelle à l’acquisition).
Le versement du FMD : mensuel ou annuel
Deux modalités possibles
Le versement du Forfait Mobilités Durables peut prendre différentes formes selon l’organisation retenue par l’entreprise :
- Un versement mensuel, intégré directement au bulletin de salaire
- Un versement en une seule fois, généralement en fin d’année
- Un remboursement de frais classique
- Un titre-mobilité, support de paiement dédié fonctionnant selon une logique proche de celle du titre-restaurant déjà présenté dans ce guide
La mention sur le bulletin de paie
Le Forfait Mobilités Durables figure généralement dans la rubrique “Frais professionnels” du bulletin de paie, et s’ajoute au net à payer du salarié — un point important, puisque cela confirme qu’il s’agit bien d’un avantage venant s’ajouter à la rémunération, plutôt que d’une simple substitution ou compensation d’un autre élément de salaire déjà versé.
Le cas particulier des salariés à employeurs multiples dans la fonction publique
Une répartition proportionnelle au temps de travail
Pour les agents publics ayant plusieurs employeurs, chaque employeur concerné doit verser une part proportionnelle au temps de travail effectué pour son compte, sur la base de justificatifs transmis par l’agent — un mécanisme de répartition qui reflète la réalité fractionnée de certaines situations d’activité dans la fonction publique.
Un décalage temporel de versement à anticiper
Point de calendrier important à connaître : les montants dus au titre du Forfait Mobilités Durables sont généralement versés l’année suivante — la somme correspondant à l’usage constaté sur une année N étant effectivement versée l’année N+1, un décalage qu’il convient d’anticiper dans son budget personnel plutôt que d’attendre un versement immédiat sur l’année en cours.
L’obligation de plan de mobilité pour les grandes entreprises
Un cadre plus large qui favorise l’intégration du FMD
De nombreuses entreprises intègrent le Forfait Mobilités Durables dans leur plan de mobilité, une démarche obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus sur un même site, dans le cadre plus large de leurs obligations en matière de gestion des déplacements domicile-travail de leurs collaborateurs — un contexte réglementaire qui favorise, en pratique, une adoption plus fréquente du FMD au sein des structures de cette taille.
Le traitement en cas de rupture du contrat de travail
Un versement au prorata à ne pas oublier
Le Forfait Mobilités Durables est généralement calculé au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise sur la période concernée — un point important à vérifier lors d’un départ en cours d’année, en s’assurant que le solde de tout compte mentionne bien la part due au titre de ce dispositif, exactement comme pour d’autres éléments de rémunération variable présentés dans le guide dédié aux indemnités de licenciement.
Tableau récapitulatif des paramètres clés 2026
| Paramètre | Valeur généralement retenue en 2026 |
|---|---|
| Plafond d’exonération (FMD seul) | 600 € par an et par salarié (à vérifier selon les sources) |
| Plafond en cas de cumul avec l’abonnement transport | 900 € par an |
| Plafond en cas de cumul avec la prime carburant | 600 €, dont 300 € max pour le carburant |
| Condition d’usage minimal | 30 jours par an |
| Caractère dans le secteur privé | Facultatif |
| Caractère dans la fonction publique d’État et hospitalière | Obligatoire |
| Obligation de plan de mobilité | Entreprises de 50 salariés et plus sur un même site |
| Justificatifs requis | Attestation sur l’honneur ou preuve d’utilisation |
Erreurs fréquentes
- Ne pas demander le FMD par méconnaissance de son existence, ou croire à tort que l’employeur du secteur privé est tenu de le proposer spontanément
- Oublier la possibilité de cumul avec l’abonnement de transport collectif, alors que cette combinaison porte le plafond global à 900 €
- Ne pas fournir les justificatifs demandés (attestation sur l’honneur, preuves d’utilisation), ce qui peut retarder ou compromettre le versement
- Confondre le Forfait Mobilités Durables avec le “Bonus Vélo” à l’achat, deux dispositifs indépendants répondant à des logiques différentes
- Négliger de vérifier le solde de tout compte lors d’un départ de l’entreprise, alors que le FMD doit être versé au prorata du temps de présence effectif
- Se fier à un seul plafond sans vérifier sa valeur exacte auprès de sources officielles actualisées, les montants pouvant varier selon les évolutions réglementaires récentes
Mythes et réalités
“L’employeur du secteur privé est obligé de proposer le Forfait Mobilités Durables.” Faux : il reste facultatif dans le secteur privé, contrairement à la fonction publique d’État et hospitalière où il est obligatoire.
“Le FMD et le Bonus Vélo sont le même dispositif.” Faux : le premier couvre l’usage quotidien d’un mode de transport propre pour les trajets domicile-travail, le second finance l’achat d’un vélo — deux dispositifs indépendants, potentiellement cumulables.
“Il est impossible de cumuler le FMD avec la prise en charge de l’abonnement de transport en commun.” Faux : ce cumul est explicitement prévu, avec un plafond global porté à 900 € dans cette configuration.
“Le montant du FMD est identique pour toutes les entreprises.” Faux : dans le secteur privé, le montant précis est fixé par accord d’entreprise, accord de branche ou décision unilatérale de l’employeur, dans la limite du plafond légal d’exonération.
Étapes pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables
- Vérifier l’existence d’un accord ou d’une décision mettant en place le FMD dans son entreprise (accord d’entreprise, de branche, ou décision unilatérale de l’employeur)
- S’assurer de remplir la condition d’usage minimal de 30 jours par an pour le mode de transport concerné
- Déclarer son souhait de percevoir le FMD auprès de son employeur ou de son service RH
- Rassembler les justificatifs demandés (attestation sur l’honneur, preuves d’utilisation selon le mode de transport)
- Vérifier la possibilité de cumul avec la prise en charge de l’abonnement de transport collectif, pour optimiser le montant global perçu
- Suivre l’intégration du versement sur son bulletin de paie, dans la rubrique “Frais professionnels”
- En l’absence de dispositif existant, porter la demande dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires ou solliciter directement son employeur pour une mise en place
Conclusion
Le Forfait Mobilités Durables reste, en 2026, l’un des avantages sociaux les plus sous-utilisés par les salariés éligibles, souvent par simple méconnaissance de son existence ou de ses règles de cumul avec la prise en charge des abonnements de transport collectif. Facultatif dans le secteur privé mais obligatoire dans une partie de la fonction publique, ce dispositif peut représenter, dans sa configuration la plus avantageuse — combinant vélo et transport en commun —, un gain de plusieurs centaines d’euros par an, entièrement exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Face à la diversité des montants rapportés selon les sources, vérifier précisément le plafond applicable auprès de son service paie ou des ressources officielles reste le réflexe le plus sûr avant toute démarche.
Contenu à visée informative, ne constituant pas un conseil personnalisé. Les plafonds pouvant varier selon les sources et évoluer réglementairement, une vérification auprès de son service paie, de l’URSSAF ou de service-public.fr reste recommandée.
